CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATION DIGITALE (Version applicable à compter du 16 juillet2025)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « ConditionsGénérales ») s’appliquent de plein droit, dans leur version en vigueur, à la formation PROGRAMME MÈRES (ci-après la « Formation »), telle que détaillée dans les présentes, proposée par Maison Mère, société par action simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 922 157 524,dont le siège social est situé au 17 B Place Saint-Germain des Longs Prés,92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (ci-après “Maison Mère”) à ses Participants.
La Formation s’adresse à tout professionnel, personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou dans cette perspective future selon l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Participant »). Les Conditions Générales pouvant faire l’objet, à tout moment et sans préavis, de modifications ultérieures, la version applicable à la Formation proposée au Participant est celle en vigueur à la date de validation de sa Commande.
Ces modifications n’affecteront pas les Commandes d’ores et déjà validées.
Tout achat de la Formation implique, de la part du Participant, l'acceptation express, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Maison Mère et le Participant sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les« Parties ».
Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante entre les Parties :
● Commande — désigne toute demande d’inscription à la Formation effectuée par le Participant via le Site, formalisée par la validation d’un formulaire d’inscription et d’un processus d’achat en ligne, et impliquant l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que le paiement de tout ou partie du prix correspondant.
● Espace personnel — désigne l’interface individuelle à laquelle le Participant accède après son inscription, protégée par le biais d’un mot de passe, lui permettant de consulter les informations liées à la Formation, d’accéder aux supports et contenus proposés ou aux liens de connexion des masterclass.
● Formation — désigne la formation PROGRAMME MÈRES proposée par Maison Mère au Participant, 100 % en ligne, telle que détaillée à l’Article 3.
● Partenaire — désigne toute personne ou structure collaborant avec Maison Mère pour l’animation ou le contenu de la Formation.
● Site — désigne le site internet accessible à partir du lien www.maison-mere.co édité par Maison Mère via lequel la Formation est présentée, commercialisée et accessible à la vente au Participant.
Les Conditions Générales ont pour objet d’établir les conditions et modalités techniques, juridiques et financières dans lesquelles Maison Mère met à disposition de ses Participants la Formation proposée. Les Conditions Générales constituent, conformément à l'article L.441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Participant qui en fait la demande.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Participant préalablement à toute inscription à la Formation et réalisation du paiement. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Avant toute Commande, le Participant déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir lues, comprises et acceptées. Par cette acceptation, le Participant reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires et caractéristiques essentielles de la Formation, ainsi que d'information de la part des membres de l’équipe de Maison Mère, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Formation à ses besoins. Les Conditions Générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
3.1. Caractéristiques générales
La Formation proposée par Maison Mère est dispensée entièrement en ligne sur une période de 4 mois (incluant une suspension de 3 semaines au mois de décembre) à compter de la date communiquée par Maison Mère après inscription. Le Participant est informé que cette date reste indicative et que celle-ci peut être décalée par Maison Mère dans le temps en fonction de circonstances extérieures, telles que des difficultés techniques, un manque de participants, un cas de force majeure, etc. Maison Mère s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer dans les meilleurs délais les Participants.
Tout éventuel report de date de lancement de la Formation ne peut être considéré comme un motif d’annulation de la Commande, un moyen de solliciter un remboursement partiel ou une indemnité auprès de Maison Mère.
La Formation se décline en deux offres ci-après détaillées et a pour objectif de permettre aux Participants d’acquérir des compétences concrètes et opérationnelles en matière de gestion d’entreprise et d’entrepreneuriat. La Formation s’adresse principalement à des professionnels, indépendants, entrepreneurs, créateurs de contenu ou toute personne souhaitant développer leurs compétences entrepreneuriales et mieux concilier maternité et activité professionnelle.
Aucun prérequis technique n’est exigé, sauf mention contraire dans le descriptif de la Formation. Pour plus de détails sur les caractéristiques principales de la Formation, le Participant est invité à se référer à la description complète de la Formation disponible sur le Site, ainsi qu’aux supports de communication mis à sa disposition avant toute inscription et Commande. Ces éléments précisent notamment les objectifs pédagogiques, le contenu des sessions, les Partenaires, les modalités techniques et les conditions d’accès aux replays.
La Formation est dispensée uniquement en langue française. En procédant à une Commande, le Participant reconnaît avoir pris connaissance de ces informations.
La Formation est accessible exclusivement via un Espace personnel sécurisé, attribué à chaque Participant après validation de son inscription et paiement. Cet Espace personnel centralise l’ensemble des contenus pédagogiques, ressources, replays, ateliers, ainsi que les accès aux sessions en direct et aux échanges avec la communauté.
3.2. Offre "Le Cercle MÈRES"
Tel que décrit sur le Site, cette offre propose un accompagnement collectif pour les Participants souhaitant créer un projet d’entrepreneuriat ou structurer leur activité en autonomie, avec une méthode structurée et l’accès à une communauté de soutien. Cette formule comprend notamment :
- L’accès à des lives hebdomadaires
- L’accès à une communauté d’entrepreneures (le village MÈRES)
- L’accès aux replays des masterclass pendant 1 an
- Des retours d’expériences
- Des sessions collectives sont consacrées aux outils pour permettre au Participant de s’approprier les outils, techniques et process utiles à la gestion de ton activité, afin de gagner en efficacité au quotidien
- Des tarifs préférentiels pour réserver des séances en 1 :1 avec certaines des Partenaires en fonction de leurs disponibilités
Cette offre de la Formation est conçue pour être suivie en autonomie par le Participant, qui est seul responsable de son rythme de progression et de l'utilisation des contenus disponibles. En conséquence, si l’ensemble des ressources ou contenus ne sont pas consultés ou utilisés dans le délai d’accès prévu, aucune faute ou mise en cause de la responsabilité de Maison Mère ne saurait être engagée.
Une telle situation n’ouvre également aucun droit à un remboursement total ou partiel, une quelconque indemnité ou à une prolongation d’accès.
3.3. Offre "Le MÈRES 1:1"
Cette offre inclut, en supplément de l’offre détaillée à l’Article 3.2, des séances de coaching individuel et des sessions privées avec des Partenaires, permettant un accompagnement personnalisé et approfondi des problématiques spécifiques du Participant.
Le Participant ayant souscrit à cette offre bénéficie notamment de :
− 6 séances de coaching individuel 1:1 selon un calendrier à réserver par le Participant
− 4 sessions collectives privées avec les intervenantes expertes pour approfondir certains sujets
− Accès à une messagerie privée pour des échanges personnalisés
− Un plan d’action sur mesure
− Un accès à un événement de networking exclusif
− Des retours personnalisés sur ses documents et ta stratégie
À ce titre, lorsque le Participant a souscrit à cette offre, il lui incombe exclusivement à lui seul de réserver ses créneaux dans les délais et selon les modalités indiquées par Maison Mère pour les séances individuelles avec les Partenaires.
Le Participant est seul responsable de l'organisation de son emploi du temps afin de réserver ses sessions de coaching individuel, dont il lui incombe à lui-seul de réserver, et profiter pleinement de l’accompagnement personnalisé proposé dans le cadre de la Formation. Les créneaux de coaching non réservés dans la période de validité indiquée lors de la Commande (ou dans le calendrier de la formation) seront considérés comme définitivement perdus, sans qu’aucun report, remboursement ou indemnisation ne puisse être exigé.
En cas d’annulation dans un délai de moins de 24 heures ou de non-présentation à une session réservée sans respect du délai de préavis communiqué, la séance de coaching ou d’échange avec les Partenaires sera également considérée comme consommée.
L'absence d'utilisation totale ou partielle des séances de coaching ou des sessions privées par le Participant ne saurait en aucun cas être considérée comme un manquement aux obligations de Maison Mère, ni donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.
3.4. Offre (upsell) Challenge Linkedin
Tel que décrit sur le Site, cette offre propose un accompagnement collectif pour les Participants souhaitant développer leur visibilité sur Linkedin.
Le Participant ayant souscrit à cette offre bénéficie notamment de:
- 6 lives de 1h
- un canal dédié aux échanges entre participants et intervenants
4.1. Processus de commande
La réalisation des Commandes par le Participant s’effectue exclusivement par le biais du Site, après une prise de contact préalable avec un membre de l’équipe de Maison Mère, sauf dérogation à titre très exceptionnelle accordée par écrit par Maison Mère, suivie, le cas échéant, d’un échange téléphonique ou visioconférence avec le Participant afin de s’assurer de l’adéquation de la Formation avec ses besoins et sa situation.
À l’issue de cet échange, un lien d’inscription est adressé au Participant, lui permettant de :
− Consulter une nouvelle fois les informations essentielles relatives à la Formation (contenu, durée, objectifs, modalités pratiques, tarif, conditions d’accès) ;
− Choisir ses modalités de paiement (paiement en une, trois ou six fois) ;
− Et procéder à la commande en ligne via un formulaire d’inscription.
Pour valider sa Commande, le Participant doit remplir un formulaire d’inscription et fournir les informations demandées dont notamment ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement).
Les présentes Conditions Générales sont accessibles au Participant, à tout moment, en pied de page du Site. Après avoir lu et accepté les Conditions Générales sur la page de Commande (case à cocher), le Participant est invité à vérifier le récapitulatif de sa Commande et fournir ses coordonnées bancaires afin de valider son paiement. Il appartient au Participant seul de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier, le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande.
La validation du paiement par le Participant vaut acceptation ferme et définitive de la commande. Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est adressé au Participant, récapitulant les informations essentielles de la Formation.
L’accès à l’Espace Personnel sera communiqué ultérieurement au Participant, avant la date de lancement de la Formation.
Le Participant est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit Maison Mère contre toute fausse identité. Le Participant ne pourra tenir responsable Maison Mère d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer la Formation.
4.2. Annulation de commande
Toute Commande est ferme et définitive, celle-ci n’est dès lors pas annulable. Le Participant reconnaît expressément qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle ou qu’il souhaite bénéficier de la Formation « dans une finalité professionnelle actuelle ou future », de sorte que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.
Toutefois, dans l’éventualité où une annulation serait accordée par Maison Mère à un Participant après la validation de la Commande, à titre très exceptionnel, le Participant reste redevable de l’intégralité du prix convenu, quelle que soit la date de la demande d’annulation, ce que celui-ci reconnaît expressément et accepte.
Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé, y compris en cas d’absence aux sessions de coaching ou de non-consultation des contenus en ligne.
Le Participant est invité à s’assurer de sa disponibilité pour suivre la Formation pendant la période communiquée avant de valider sa Commande.
À la suite de la validation de sa Commande et de la confirmation de son inscription, le Participant se verra attribuer un accès personnel, individuel, sécurisé et non transférable à la Formation, hébergé sur une plateforme tierce sélectionnée par Maison Mère. La communication des identifiants d’accès interviendra ultérieurement à l’issue de la Commande et avant la date de lancement de la Formation.
Cet Espace Personnel lui permet d’accéder, pendant la durée de la Formation, à l’ensemble des ressources comprises dans la Formation, telles que : contenus vidéo, fichiers à télécharger, replays, modules audio, documents d’accompagnement, ainsi que les informations relatives aux sessions collectives ou individuelles prévues dans le cadre de son programme.
Le Participant est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le Participant s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers, ni permettre un accès à son Espace Personnel par toute autre personne, sauf autorisation expresse et préalable de Maison Mère. En cas d’usage frauduleux ou de manquement à cette interdiction, Maison Mère se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à l’Espace Personnel, sans remboursement ni indemnité.
Le Participant reconnaît que l’accès à l’Espace Personnel peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance technique, de mises à jour, ou en cas d’intervention de la plateforme d’hébergement telles que détaillées à l’Article 12, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Maison Mère, ni ouvrir droit à une quelconque compensation ou remboursement.
L’accès à l’Espace Personnel est accordé pour la durée de la Formation ainsi que, à l’issue de celle-ci, pendant la durée de mise à disposition des replays de la formation. À l’issue de cette période, les accès pourront être automatiquement clôturés par Maison Mère, sans qu’aucune notification préalable au Participant ne soit nécessaire. Il appartient donc au Participant de consulter les contenus mis à sa disposition avant la fin de son accès.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, Maison Mère se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement l’accès à la Formation et à l’ensemble de son contenu au Participant, et notamment, sans que cette liste soit considérée comme exhaustive :
- En cas de non-paiement ou de non-respect de l’échéancier de paiement convenu lors de la Commande ;
- En cas de comportement jugé inapproprié, irrespectueux, harcelant ou perturbateur au sein des espaces d’échanges dans les conditions prévues à l’Article 13 ;
- En cas de tentative de contournement des mesures de sécurité, de partage frauduleux des accès, ou toute autre violation des droits de propriété intellectuelle liés à la Formation ;
- Pour toute autre cause grave qui empêcherait la bonne organisation ou le bon déroulement de la Formation.
Cette suspension d’accès pourra intervenir à tout moment, de plein droit et après une notification préalable par tous moyens écrits de remédier au manquement constaté dans un délai de sept (7) jours calendaires (hors manquement à la charte de modération prévue à l’Article 13), et ce sans préjudice de tout autre recours. Si la violation peut être remédiée par le Participant, Maison Mère rétablira l’accès sur demande préalable du Participant et après avoir constaté les solutions apportées par le Participant.
Si le Participant n’a pas remédié audit manquement dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la mise en œuvre de cette suspension, Maison Mère pourra supprimer les accès du Participant à la Formation, de plein droit et avec effet immédiat, et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
La suspension ou suppression d’accès pourra intervenir sans préavis, et Maison Mère ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de cette décision.
En cas de suspension ou suppression d’accès motivée par un manquement du Participant aux présentes Conditions Générales, aucun remboursement, report ou indemnisation ne sera accordé et le paiement intégral du prix de la Formation restera dû et exigible.
7.1. Obligations des participants
Le Participant s’engage à procéder au paiement de l’intégralité du prix de la Formation, conformément aux modalités choisies au moment de la Commande (paiement en une, trois ou six fois). En cas de paiement en plusieurs échéances, le Participant s’engage donc à honorer toutes les échéances prévues, quelles que soient les circonstances, y compris en cas de non-participation ou d’abandon de la Formation. Le défaut de paiement pourra entraîner l’exclusion de la Formation sans que cela ne puisse donner lieu à aucun remboursement en cas de paiement partiel ou indemnisation.
Dans le cadre de la Formation, le Participant s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard des autres participants, des Partenaires et de Maison Mère.
Il est responsable de la vérification préalable des prérequis techniques nécessaires pour accéder aux contenus en ligne (connexion internet stable, équipement compatible, logiciels requis, etc.).
Le Participant s’engage également à ne pas enregistrer, reproduire, diffuser ou utiliser les contenus de la Formation, quelle qu’en soit la forme. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale. Le Participant reconnaît enfin que les informations transmises au cours de la Formation sont fournies à titre informatif et ne sauraient se substituer à des conseils professionnels individualisés.
7.2. Obligations de Maison Mère
Maison Mère s’engage à fournir la Formation commandée par le Participant, selon les spécifications détaillées sur le Site, de façon professionnelle, avec tous les soins et diligences nécessaires. Le Participant est informé et reconnaît que, compte tenu de la nature des Prestations proposées, Maison Mère n’est tenue qu’à une obligation de moyen quant aux résultats pouvant être obtenus par le Participant à l’issue de la Formation et non une obligation de résultats notamment, mais sans s’y limiter, même si ceux-ci ont été portés à la connaissance de Maison Mère directement ou indirectement.
Maison Mère déploiera les moyens commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la Formation, des supports et outils techniques nécessaires au bon déroulement de cette dernière, dans les limites de ses obligations de moyens.
8.1. Tarifs
La Formation proposée par Maison Mère est délivrée au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Participant.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Plusieurs paliers tarifaires peuvent être proposés selon la date de la Commande, notamment des tarifs préférentiels applicables pour toute inscription validée avant une date limite précisée lors de l’ouverture des inscriptions. À l’issue de cette période, le tarif standard en vigueur au moment de la Commande sera automatiquement appliqué.
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande par le Participant. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de différence de tarif liée à une variation des prix entre la date de Commande du Participant et les offres promotionnelles éventuellement appliquées postérieurement.
Maison Mère s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la Formation au prix indiqué lors de la Commande réalisée par le Participant. Toute nouvelle Commande pourra néanmoins être proposée selon les nouveaux tarifs en vigueur, ce que le Participant reconnaît et accepte.
Les tarifs proposés par Maison Mère comprennent les rabais et ristournes que cette dernière est amenée à octroyer.
8.2. Conditions de règlement
Le Participant a la possibilité de procéder au paiement de la Formation en totalité au moment de la Commande ou en plusieurs échéances telles que proposées par Maison Mère et acceptées par ce dernier. En cas de paiement en plusieurs échéances, le Participant pourra notamment choisir entre :
− Paiement en trois (3) fois, par prélèvements automatiques mensuels ;
− Paiement en six (6) fois, par prélèvements automatiques mensuels.
Le règlement de la Formation s’effectue en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via une plateforme de paiement sécurisée, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la Commande. En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Participant autorise Maison Mère à débiter le compte du montant du prix total indiqué sur le Site.
Les paiements par chèque ou en espèce ne sont pas acceptés compte tenu du mode de souscription proposé et de la réalisation de la Formation en ligne et à distance exclusivement qui est par essence incompatible avec l’encaissement sécurisé du prix et la délivrance immédiate des accès à la Formation.
Le paiement conditionne l’accès à la Formation. La Commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement ou du premier versement et confirmation par Maison Mère par courrier électronique. En cas de paiement en plusieurs fois, le premier versement est exigible immédiatement à la Commande. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement à intervalle mensuel, à compter de la date du premier paiement, selon le nombre d’échéances choisies par le Participant lors de la Commande.
Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme et définitif de règlement du prix total de la Formation. Il ne s'agit en aucun cas d’un abonnement résiliable ou d’un paiement fractionné sans engagement, ce que le Participant reconnaît expressément.
En cas de blocage, suspension ou rejet de l’un des paiements ultérieurs, notamment à l’initiative du Participant, ou de non-respect du calendrier de règlement :
− l’intégralité du prix initial de la Formation et non encore payé par le Participant devient immédiatement exigible ;
− toute remise ou réduction liée au choix du paiement en plusieurs fois est automatiquement annulée, et le montant restant dû est ajusté en conséquence pour correspondre au prix initial de la Formation avant remise ;
− des frais de recouvrement ou pénalités peuvent être appliqués conformément à l’Article 8.3 ;
− l’Espace personnel du Participant pourra être suspendu conformément à l’Article 6.
Le Participant s’engage à maintenir ses coordonnées de paiement à jour et à garder actif et disponible le compte débité pendant toute la durée de l’échéancier.
En outre, en cas d’abandon volontaire de la Formation du seul fait du Participant, que ce soit par cessation de connexion, arrêt de participation ou toute autre forme d’interruption anticipée, le paiement intégral de la Formation reste dû et exigible. Le Participant reconnaît que Maison Mère a délivré l’intégralité des contenus, services et accès prévus, sans que l’absence de connexion ou de participation ne puisse justifier une quelconque réduction, suspension ou restitution des sommes versées.
Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.
8.3. Offres Promotionnelles
Maison Mère se réserve la possibilité de proposer, de manière ponctuelle et à sa seule discrétion, des offres promotionnelles, réductions tarifaires ou codes de réduction applicables à tout ou partie de ses Formations. Ces avantages peuvent prendre différentes formes (réduction de prix, bonus additionnels, accès étendu, etc.) et sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, nombre d’utilisations limité, éligibilité, etc.) clairement indiquées au moment de leur communication.
Les codes de réduction sont strictement personnels, non cessibles, non rétroactifs, et non cumulables entre eux, sauf mention contraire. Aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé par un Participant n’ayant pas utilisé un code valable ou n’ayant pas bénéficié d’une offre promotionnelle postérieure à sa Commande.
Maison Mère se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler toute offre promotionnelle ou code de réduction à tout moment, sans préavis, y compris avant la date de fin initialement prévue, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation pour les personnes n’en ayant pas bénéficié.
Le Participant qualifié de professionnel et ayant acquis la Formation « dans une finalité professionnelle actuelle ou future » ne dispose d’aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. La Formation proposée s’adresse exclusivement à des entrepreneures, professionnelles indépendantes ou en cours de création d’entreprise, ayant pour objectif de structurer, développer ou optimiser leur activité. À ce titre, les participantes sont réputées agir à des fins entrant dans le cadre de leur activité principale à titre commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, même si celle-ci est en phase de démarrage ou d’expérimentation.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après validation de la Commande.
La Formation se déroule en ligne, selon le planning communiqué au Participant à la suite de son inscription. Le Participant bénéficie d’un accès aux replays des lives et masterclass et aux supports mis à disposition par Maison Mère et ses Partenaires pendant une durée d’un (1) an à compter du lancement de la Formation.
Les autres éléments compris dans la Formation (documents, templates, guides, etc.) pourront être accessibles pendant une durée déterminée différente, communiquée par Maison Mère le cas échéant. À l’issue du délai de 4 mois prévu pour la réalisation de la Formation, le contenu de celle-ci pourra être transféré vers une plateforme tierce, à la seule discrétion de Maison Mère, pour la durée d’accès restante (1 an) pour permettre au Participant de consulter les replays et éléments laissés à sa disposition par Maison Mère.
À l’expiration de l’ensemble des délais communiqués par Maison Mère, le Participant est informé que l’accès à la plateforme hébergeant la Formation pourra être automatiquement désactivé, sans qu’aucune notification préalable ne soit adressée au Participant.
Dès lors, il appartient exclusivement au Participant de visionner et exploiter le contenu de la Formation mis à sa disposition avant la fin de cette période.A l’issue de la durée d’accès prévue, tout contenu de la Formation non consommé dans son intégralité du fait du Participant sera considéré comme définitivement perdu. Aucun report ou remboursement à quelque titre que ce soit ne sera accordé par Maison Mère.
Maison Mère s'engage à fournir une Formation conforme aux caractéristiques détaillées dans les Conditions Générales et exempte de vices cachés la rendant impropre à l’usage. Les Parties sont responsables, conformément au droit commun, de leurs manquements l’une vis-à-vis de l’autre dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles. Maison Mère s’engage à fournir la Formation avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art.
Le Participant reconnaît que Maison Mère est tenue à une obligation de moyen quant aux résultats pouvant être attendus par le Participant à l’issue de la Formation. Maison Mère garantit uniquement au titre d’une obligation de résultat la mise à disposition de la Formation jusqu'à l'extinction des relations contractuelles. Elle ne saurait en aucun cas garantir au Participant l’atteinte de résultats spécifiques. En outre, il appartient au Participant de vérifier l’adéquation de la Formation à ses besoins et objectifs avant toute inscription. Le Participant reconnaît expressément que sa participation à la Formation nécessite un engagement personnel actif, et qu’il demeure seul responsable de la mise en œuvre des enseignements, méthodes et outils proposés dans le cadre du programme.
Maison Mère ne saurait en aucun cas être tenue responsable des décisions professionnelles ou personnelles prises par le Participant à l’issue de la Formation, ni de leurs conséquences, qu’elles soient directes ou indirectes.
Le Participant est le seul responsable des interprétations et analyses qu’il fait des informations fournies dans le cadre de la Formation et de leur utilisation pour ses propres besoins personnels et professionnels. Les informations communiquées par Maison Mère dans le cadre de la Formation ne constituent en aucun cas des conseils stratégiques, juridiques, fiscaux, comptables ou personnalisés.
La Formation proposée ne constitue ni un engagement de résultat ni une promesse de performance individuelle ou commerciale. En outre, Maison Mère ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements techniques liés à l’accès à la plateforme de formation, relevant d’un cas de force majeure ou imputables aux prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d’accès, outil de visioconférence, etc.). Il appartient au Participant de vérifier que les prérequis techniques nécessaires à l’accès à la Formation (connexion internet stable, matériel informatique adapté, etc.) sont réunis avant de procéder à son inscription.
De même, Maison Mère s’efforce de proposer une Formation incluant des interventions de Partenaires considérés comme experts dans leurs domaines. Toutefois, Maison Mère ne saurait être tenu responsable des propos, recommandations et conseils transmis par ces derniers aux Participants qui n’engagent que les Partenaires. Maison Mère ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation ou de l’interprétation desdits propos par le Participant. Maison Mère ne saurait également être tenue responsable en cas d’absence ou d’annulation d’une intervention d’un Partenaire prévu auprès des Participants, notamment en cas de force majeure, d’empêchement personnel ou professionnel indépendant de la volonté de Maison Mère.
Dans une telle hypothèse, Maison Mère pourra, à sa seule discrétion et en fonction du planning restant de la Formation, proposer aux Participants une session de remplacement, un report ou un contenu alternatif, sans que cela donne lieu à un quelconque remboursement, indemnisation ou prolongation de l’accès à la Formation.
La responsabilité de Maison Mère ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs liés à la Commande, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Maison Mère serait retenue, la garantie de cette dernière serait limitée au montant hors taxe payé par le Participant lors de la Commande.
Maison Mère se réserve le droit, à tout moment, d'effectuer des opérations de maintenance ponctuelles de la plateforme de formation en ligne, dans le but d’en assurer le bon fonctionnement de la Formation, d’en améliorer les performances, de garantir un niveau de sécurité adéquat, ou d’y apporter des évolutions techniques, pédagogiques ou esthétiques.
La Formation est hébergée sur une ou plusieurs plateformes tierces spécialisées dans la diffusion de contenus en ligne ou permettant au Participant d’accéder au contenu mis à disposition par Maison Mère. Dès lors, des interventions techniques ou maintenances décidées par cette plateforme (mise à jour, interruption temporaire de service, panne, évolution technique) peuvent également affecter l’accessibilité de la Formation, sans que Maison Mère ne puisse en être tenue responsable, ces situations relevant de la gestion du prestataire externe et sont indépendantes de sa volonté.
Ces opérations de maintenance ou de mises à jour, qu’elles soient initiées par Maison Mère ou par la plateforme d’hébergement, sont susceptibles de rendre temporairement inaccessible tout ou partie des contenus de la Formation, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément.
Aucune indemnité, compensation financière, réduction de prix ou demande de remboursement ne pourra être exigée de la part du Participant du fait de ces interruptions temporaires, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires ou indépendantes de la volonté de Maison Mère. Dans la mesure du possible, Maison Mère s’efforcera d’informer les Participants à l’avance de toute intervention planifiée pouvant perturber l’accès à la plateforme, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse.
Dans le cadre de la Formation, le Participant bénéficie d’un accès à un ou plusieurs espaces d’échange en ligne (groupe privé, forum, messagerie ou tout autre canal de discussion réservé aux Participants). Ces espaces sont destinés à favoriser les partages d’expérience, l’entraide entre les Participants et les échanges avec l’équipe de Maison Mère et les différents Partenaires.
Pour avoir accès à la Formation, le Participant s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de Maison Mère, et/ou à un ou plusieurs autres Participants. Le contenu diffusé par le Participant sur les différents espaces d’échange mis à disposition dans le cadre de la Formation l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, Maison Mère. La communication d’informations se fait aux risques et sous la responsabilité du Participant.
Néanmoins, le Participant reconnait expressément qu’il s’interdit notamment :
− D’usurper l’identité d’un autre Participant ou de se faire passer pour un employé ou représentant de Maison Mère ;
− De tenter d’obtenir auprès d’un autre Participant des informations relatives à son Espace personnel, tels que ses identifiants et/ou mots de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
− De tenir des propos désagréables ou désobligeants à l’encontre d’autres Participants ;
− De publier sur les groupes d’échanges des contenus injurieux, haineux, racistes, révisionnistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
− D’inciter au suicide, à commettre un crime ou un délit, ou faisant l’apologie des crimes de guerre / contre l’humanité ;
− De menacer une personne ou un groupe de personnes ;
− De publier des contenus à caractère pornographique ou pédophile ;
− De publier sur les groupes d’échange des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
− De publier sur les groupes d’échanges des contenus n’ayant aucun lien avec l’objectif pour lequel la Formation est mise à disposition par Maison Mère ;
− D’avoir recourt au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de Maison Mère et/ou d’autres Participants ;
− De violer la législation sur le secret des correspondances, communiquer à des tiers à la Formation toute ou partie des échanges survenus entre des Participants sur les espaces d’échanges mis à disposition par Maison Mère ou, de façon générale, contraire à une règlementation en vigueur ou une loi en vigueur.
Tout Participant constatant un comportement ou un contenu contraire à la présente charte peut en informer Maison Mère en adressant un signalement à l’adresse suivante : emilie@maison-mere.co
Maison Mère s’engage à traiter le signalement dans les meilleurs délais.
En cas de non-respect de ces règles ou de tout comportement jugé inapproprié, perturbateur ou préjudiciable au bon déroulement de la Formation ou à la sécurité des autres Participant, constaté par elle-même ou signalé par un autre Participant, Maison Mère se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Participant à tout ou partie de la Formation et/ou des espaces d’échange, sans qu’une indemnisation ni un remboursement ne puisse être sollicité à quelque titre que ce soit par le Participant.
En cas de suspension ou d’exclusion pour non-respect de la présente charte, le paiement de la Formation reste intégralement dû.
La charte de modération applicable à ces espaces est acceptée dans le cadre de l’acceptation globale des Conditions Générales. Elle reste consultable à tout moment au sein de l’interface de la Formation.
Dans le cadre de la Formation, le Participant a accès à un Espace personnel afin de pouvoir accéder aux différentes masterclass et éléments mis à disposition par Maison Mère et ses Partenaires comportant notamment des vidéos, guides, exercices et contenus additionnels (les « Contenus »).
Ces Contenus et tout autre élément mis à disposition dans le cadre de la Formation, et plus généralement, tout graphisme, image, vidéo, texte, tableau, logo, base de données, et programmes ainsi que de tous ses signes distinctifs, protégeables ou non par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle demeurent la propriété exclusive de Maison Mère et/ou de ses Partenaires.
Il est strictement interdit pour le Participant de les utiliser, reproduire, publier, commercialiser, à titre gracieux ou payant, ou modifier, en totalité ou en partie sans l’autorisation écrite préalable et écrite de Maison Mère. Toute violation de cette clause sera considérée comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, conformément à la législation en vigueur. Nonobstant ce qui précède, le Participant est informé que Maison Mère lui concède qu’une licence d’utilisation, à titre non-exclusive, non commercialisable et non sous-licenciable, des Contenus et de l’accès à l’Espace Personnel qui lui a été communiqué dans le cadre dans le cadre de la Formation pour un usage strictement personnel uniquement.
Cette licence d’exploitation est accordée au Participant, sous réserve du paiement des sommes dues à Maison Mère, pour le monde entier (compte tenu de la nature digitale de la Formation) et uniquement pour la durée des relations contractuelles entre les Parties. Cette licence d’utilisation ne comporte aucune obligation de mise à jour du contenu par Maison Mère, ce que le Participant reconnaît expressément.
À l’issue de la Formation, le Participant a la possibilité d’émettre un avis, retour ou témoignage concernant son expérience avec Maison Mère et/ou les éventuels résultats qu’il a constatés, sous format écrit ou en vidéo.
En soumettant un avis sur le Site, les réseaux sociaux ou toute autre plateforme en ligne d’avis exploitée par Maison Mère, le Participant accepte que son avis, accompagné éventuellement de son identité et/ou de son image et/ou sa voix lorsqu’elle est partagée par ce dernier, puisse être reprise, reproduite, exploitée et publiée, traduite et/ou adaptée par Maison Mère sur son Site ainsi que tout autre support de communication (réseaux sociaux, newsletter, page de vente, etc.) à titre gracieux, à des fins promotionnelles et de communication pour la durée d’existence de la Formation ou des activités proposées par Maison Mère ou au maximum pour une durée de quinze (15) ans.
En conséquent, le Participant autorise Maison Mère à fixer, disposer pleinement, reproduire, représenter, adapter, communiquer et diffuser, par tout moyen technique et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, son identité, son image et/ou sa voix en cas de communication d’un avis, témoignage et/ou expérience en lien avec les Prestations.
Cette autorisation est accordée sans limitation quant au nombre de reproductions, représentations et adaptations réalisées, pour le monde entier, notamment s’agissant d’Internet et des droits digitaux. Nonobstant la précédente disposition, le Participant reconnaît que l’arrivée au terme de la présente autorisation de droit à l’image n’entrainera pas pour Maison Mère une obligation de retrait automatique desdits éléments du Participant, d’ores et déjà publiés et diffusés conformément à la présente autorisation, sur tous les supports précités.
Le Participant pourra toutefois, à tout moment, solliciter Maison Mère pour obtenir le retrait ou la modification de son avis en contactant cette dernière par courrier électronique à l’adresse emilie@maison-mere.co
Maison Mère s’efforcera de répondre à la demande du Participant dans un délai raisonnable.
Pour les besoins de la réalisation des Prestations, Maison Mère est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Participant en tant que responsable de traitement en application du Règlement Général à la Protection des Données personnelles (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit “RGPD”) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée le RGPD (ci-après ensemble la « Réglementation »).
Les données personnelles collectées par Maison Mère, telles que notamment l’identité du Participant, ses coordonnées professionnelles (adresse, email, téléphone notamment) et coordonnées financières, sont strictement nécessaires à la gestion des relations contractuelles entre les Parties et à l’accès à la Formation.
À ce titre, les données personnelles du Participant seront conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, puis pendant une durée maximale de trois (3) ans ou pendant les durées minimales de conservation exigées par des dispositions légales et réglementaires.
Maison Mère et ses Partenaires sont seuls destinataires des données personnelles transmises. Toutefois, le Participant est informé que certaines des données personnelles collectées sont susceptibles d’être transmises aux sociétés qui contribuent à permettre l’accès à la Formation et notamment les partenaires commerciaux (services techniques, financiers, etc.), considérés comme sous-traitants au sens du RGPD, lorsque cela s’avère strictement nécessaire.
En cas de transfert de données personnelles auprès d’un partenaire situé hors de l’Union Européenne, Maison Mère s’assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l’article 46 du RGPD. Conformément au RGPD, Maison Mère met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux données personnelles traitées.
Le Participant conserve l’entière propriété de ses données personnelles et peut, dans ce cadre, exercer l’un ou plusieurs des droits prévus par les articles 15 à 21 du RGPD et notamment son droit d’accès, son droit de suppression, son droit de rectification, son droit de limitation ou son droit de portabilité. Le Participant dispose également d’un droit d’opposition à ce que ses Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par Maison Mère.
Ce droit peut être exercé en écrivant par courriel à Maison Mère en indiquant son nom, prénom, e-mail, à l’adresse email suivante : emilie@maison-mere.co
Une réponse lui sera apportée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, hors demande considérée comme excessive ou dûment justifiée.
Le Participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Maison Mère ne pourra pas être tenue responsable en cas d'impossibilité ou de retard dans l'exécution de la Commande ou de la réalisation de la Formation qui serait due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure sera déterminée en cas de survenance d'un événement imprévisible, extérieur et indépendant de la volonté des Parties, rendant impossible l'exécution des obligations essentielles des Parties.
Dans de telles conditions, la réalisation de la Commande ou de la Formation, ainsi que les obligations des Parties, seront suspendues à l'initiative de l'une des Parties, à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des parties à l’autre des Parties, et cela, jusqu’à sa cessation.
Si l'événement de force majeure durait plus de soixante (60) jours, Contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties par notification écrite à l’autre partie.
Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications, informatiques, internet ou des réseaux électriques, cyberattaque, pandémie, virus, crise sanitaire ou plus généralement de tout autre événement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.
La survenance d’un événement de force majeure ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les Conditions Générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS GÉNÉRALES FERA L’OBJET D’UNE TENTATIVE PRÉALABLE DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES. À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE À L'EXPIRATION D’UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA DEMANDE ÉCRITE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LE LITIGE SERA PORTÉ EXCLUSIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
19.1. - Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles remplacent toutes propositions antérieures, correspondances ou déclarations d’intention. Les Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par accord préalable, écrit et conjoint des Parties.
19.2. - Si une des dispositions des présentes Conditions Générales était ou ne devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par une clause économiquement équivalente et se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
19.3. - Le fait que Maison Mère n’exige pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette dernière découlant de ladite clause ou à une suppression de cette dernière. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par une personne dûment habilitée à cet effet.